CGU/CGV

Version en vigueur au 9 Décembre 2024

 

La société DIRECT MARKET, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 841 203 474, dont le siège social est situé sis 11 rue de l’académie, 67000, Strasbourg, France (ci-après « DIRECT MARKET ») exploite une solution logicielle hébergée en mode Software as a Service et accessible à l’adresse <https://direct-market.fr> (ci-après, la « Solution »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Solution par les titulaires de Compte (ci-après les « Utilisateurs »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Tous les termes identifiés dans les CGU qui commencent par une majuscule, s’ils ne sont pas définis aux présentes, ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente de DIRECT MARKET (« CGV ») ou les Conditions Générales d’Achat (« CGA ») de DIRECT MARKET.
i. Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, Client de DIRECT MARKET au sens des CGV.
ii. Contrat : désigne alternativement le contrat liant DIRECT MARKET avec le Client (dans ce cas, les CGV), ou DIRECT MARKET avec le Fournisseur (dans ce cas, les CGA).
iii. Données : désigne toutes les informations, données ou contenus, qui peuvent inclure des Données Personnelles, téléchargés, intégrés, collectés, générés et/ou autrement traités par l’Utilisateur au travers de la Solution.
iv. Données Personnelles : désigne, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, toute information permettant de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
v. Fournisseur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, Fournisseur de DIRECT MARKET au sens des CGA.
vi. Solution : désigne la solution Direct Market Marketplace, permettant au Client ou Fournisseur de commander et suivre ses commandes de, notamment, fruits, légumes et produits frais.
vii. Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation internationale et nationale applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».
viii. Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Solution, disposant d’un Compte lui permettant d’accéder et d’utiliser la Solution, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès. L’Utilisateur peut être un membre du Client ou du Fournisseur (par exemple, un salarié ou agriculteur).

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
La Solution mise à disposition par DIRECT MARKET est une Solution logicielle permettant de simplifier la rencontre de l’offre et de la demande sur le marché des produits frais et locaux, issus de l’agriculture en France.
La Solution permet à l’Utilisateur, membre du Fournisseur, d’indiquer les stocks disponibles, de suivre la gestion des Produits en stock et de consulter les éléments de facture afférents à la commande passée par DIRECT MARKET. Elle permet à l’Utilisateur, membre du Client, de passer Commande de Produits auprès de DIRECT MARKET, de suivre ces Commandes, et de consulter les éléments de facturation afférents.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et DIRECT MARKET. L’accès à la Solution et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.
Cette acceptation s’effectue lors de la création du Compte de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à cliquer sur le lien hypertexte renvoyant aux CGU, à es lire puis à cocher, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et avoir accepté pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas accéder à la Solution.
DIRECT MARKET se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis, ce dont sera informé l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à la Solution. L’accès et l’utilisation de la Solution seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION

4.1. Prérequis techniques
L’accès à la Solution nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique de dernière génération (notamment PC, MAC, tablette, smartphone), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou, le cas échéant, du Client ou Fournisseur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

4.2. Création d’un compte Utilisateur

4.2.1. Généralités
L’accès à la Solution nécessite la création d’un compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
L’Utilisateur est invité à suivre la procédure de demande de création de compte disponible sur la Solution et à renseigner les informations, notamment créer son mot de passe personnel, et communiquer les documents sollicités dans le formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de DIRECT MARKET ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de mettre à disposition la Solution du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de compte.
DIRECT MARKET recommande à l’Utilisateur de conserver le courriel de notification d’ouverture du compte et de mémoriser son mot de passe.

4.3. Confidentialité des identifiants de connexion
Le mot de passe de connexion de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur devra conserver son mot de passe de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment à partir de son compte.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite utiliser une autre adresse email, il devra supprimer son compte Utilisateur et créer un nouveau compte Utilisateur, auquel l’Administrateur devra attribuer des droits similaires au compte supprimé.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion.
En aucun cas, DIRECT MARKET ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Solution avec ses éléments d’authentification.

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1. Bon usage de la Solution
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à n’utiliser la Solution que pour les besoins de cette activité exclusivement.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France. L’Utilisateur amené à traiter des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Solution s’engage à respecter les dispositions prévues à l’article 5.2 ci-après.

5.2. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser la Solution aux fins suivantes :
– L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– Et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
DIRECT MARKET pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter DIRECT MARKET.

5.3. Disponibilité de la Solution
La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de DIRECT MARKET et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
DIRECT MARKET n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. DIRECT MARKET se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur et le Client ou le Fournisseur reconnaissent expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à leur profit.

5.4. Assistance technique
DIRECT MARKET assurera, pendant la durée d’utilisation de la Solution, une assistance téléphonique et électronique de l’Utilisateur, relativement à l’utilisation, au paramétrage et au fonctionnement de la Solution. La hotline sera disponible du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure française, métropole), par email à l’adresse accessible sur la Solution. DIRECT MARKET fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai de 72h à compter de sa notification par l’Utilisateur, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.
Toute demande particulière fera l’objet d’un contrat dédié.

5.5. Maintenance de la Solution
En cas d’anomalie découverte par un Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution, celui-ci devra la notifier promptement à DIRECT MARKET via le chat de discussion mis à sa disposition sur la Solution. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée.
DIRECT MARKET fera alors ses meilleurs efforts pour traiter et/ou corriger l’anomalie dans les meilleurs délais.
Sans préjudice de toute autre stipulation du Contrat, DIRECT MARKET sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Solution ou d’une utilisation non-conforme aux dispositions des CGU, d’une intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la Solution non autorisée préalablement par écrit par DIRECT MARKET ou d’un programme informatique non fourni par DIRECT MARKET.

ARTICLE 6. GARANTIES
DIRECT MARKET ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et générées par l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Solution. L’Utilisateur s’assure également que ces Données sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Solution. L’Utilisateur reconnaît que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de DIRECT MARKET. L’Utilisateur garantit DIRECT MARKET à ce titre et l’indemnisera de tout dommage qui pourrait être subi par DIRECT MARKET et/ou la Solution de ce fait, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10 ci-après.
DIRECT MARKET ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Solution et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Solution aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Solution est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. DIRECT MARKET ne garantit pas que la Solution ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES
L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DIRECT MARKET, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Solution et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation de la Solution, avec discernement et esprit.
De convention expresse, DIRECT MARKET est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de DIRECT MARKET toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de DIRECT MARKET en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Solution, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
L’Utilisateur reconnait que DIRECT MARKET demeure libre de corriger et/ou modifier la Solution à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de DIRECT MARKET ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété sur la Solution
La Solution, en ce compris son architecture, les fonctionnalités et contenus la composant, ou toute base de données, ainsi que tous les signes distinctifs (dénominations, marques et/ou logos) y relatifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à DIRECT MARKET ou à des tiers ayant autorisé DIRECT MARKET à les exploiter.
L’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de DIRECT MARKET et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales

8.2. Droits de propriété sur les Données
Les Données sont et demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur (ou du Client / Fournisseur qui l’emploie). En tout état de cause, DIRECT MARKET pourra utiliser les Données aux fins d’amélioration des performances et fonctionnalités de la Solution et, le cas échéant, de support et maintenance de celle-ci.
Les Données (à l’exclusion de toute Données Personnelles) pourront être utilisées par DIRECT MARKET ou ses partenaires à des fins statistiques ou commerciales. Toute utilisation des Données se fait dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. Données Personnelles de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnait et accepte que les Données Personnelles le concernant, collectées par DIRECT MARKET dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont nécessaires pour la création de son Compte, l’accès à la Solution et son utilisation, la gestion de Commandes, ainsi que pour répondre à ses demandes relatives à la Solution, assurer le support et la maintenance de la Solution. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à DIRECT MARKET, à l’exception des Données Personnelles nécessaires à l’exécution de la Commande, qui peuvent être communiquées au Fournisseur / Client concerné par la Commande.
L’Utilisateur est également informé que, pour des raisons techniques, d’aide à la maintenance et au diagnostic, ses actions réalisées sur la Solution, seront loguées, enregistrées et horodatées dans une base de données dédiés. De manière non exhaustive, les actions peuvent concerner :
– La connexion à la Solution
– Une opération sur l’accès administration
– Un export des données
– Etc.
DIRECT MARKET s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des Données Personnelles de l’Utilisateur et des risques présentés par le traitement, pour en préserver la sécurité et la confidentialité et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant toute la durée du Contrat. Elles seront ensuite archivées, dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

9.2. Droits de l’Utilisateur sur ses Données personnelles
L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données personnelles :
– Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses Données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements ;
– Droit de rectification : obtenir la rectification de ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
– Droit à l’effacement : dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, obtenir l’effacement de ses Données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses Données personnelles ;
– Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles lorsque le Client ou Fournisseur ou l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des Données personnelles est arrivé à son terme mais que le l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces Données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
– Droit à la portabilité : obtenir la communication des Données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à DIRECT MARKET dans un format lisible, ou demander à DIRECT MARKET qu’elle transmette les Données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;
– Droit d’opposition : dans les conditions de l’article 21 du RGPD, s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;
– Retrait du consentement : retirer son consentement au traitement futur de ses Données personnelles par DIRECT MARKET, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
– Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par DIRECT MARKET constitue une violation de ses Données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible ici : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter
L’Utilisateur reconnait qu’en souhaitant exercer son droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles ou son droit à leur effacement, il risque une clôture automatique et immédiate de son Compte, à défaut pour DIRECT MARKET de pouvoir continuer à interagir avec lui.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de DIRECT MARKET par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@direct-market.fr. Il lui sera demandé une pièce d’identité pour justifier de son identité.

9.3. Données Personnelles traitées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut être amené à intégrer et traiter des Données, comprenant des Données Personnelles de Clients, Fournisseurs, leurs préposés, ou tout autre personne avec laquelle l’Utilisateur interagit. L’Utilisateur est informé que dans un tel cas, le Client ou Fournisseur pour lequel il utilise la Solution est considéré comme responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. De ce fait, le Client ou Fournisseur porte l’entière responsabilité des traitements opérés, sans que la responsabilité de DIRECT MARKET ne puisse être engagée, sauf faute prouvée imputable exclusivement et directement à DIRECT MARKET dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Toute information complémentaire sur les engagements de DIRECT MARKET et du Client ou Fournisseur relativement aux traitements de Données personnelles opérés au travers de la Solution est inscrit au Contrat. L’Utilisateur est invité à se référer au Client ou Fournisseur pour plus de précisions.

ARTICLE 10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, de manquement du Client ou Fournisseur au Contrat, et plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, DIRECT MARKET pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution. DIRECT MARKET pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont DIRECT MARKET pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le compte Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement.
Des prestations de réversibilité pourront être réalisées par DIRECT MARKET au terme du Contrat. L’Utilisateur est invité à se renseigner auprès du Client ou Fournisseur pour connaitre des modalités.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront archivées dans un environnement sécurisé conforme aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pendant la durée légale de prescription, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, et ce pendant le délai requis à ces fins.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
DIRECT MARKET n’engage pas sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGU pendant toute la durée de leur existence.
Il est expressément reconnu entre les Parties que les éléments suivants et leurs conséquences sont considérés comme des cas de force majeure : attentat, pillage, catastrophe naturelle et intempéries, inondation, guerre, grèves ou conflits sociaux, black-out (électricité ou internet), pandémie ainsi que tout événement extérieur et hors du contrôle de DIRECT MARKET pouvant porter atteinte à la Solution.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Il est référé au Contrat s’agissant des règles de résolution des litiges convenus entre le Client ou Fournisseur et DIRECT MARKET.

ARTICLE 13. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGU et l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur peut contacter DIRECT MARKET via le chat de discussion présent sur la Solution ou par email sur : support@direct-market.fr

Version en vigueur au 9 Décembre 2024.

 

1- APPLICATION – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») entrent en vigueur le 1^er Novembre 2021 et régissent les relations commerciales entre la société identifiée en pied de page (ci-après le « vendeur ») et son client (ci-après « l’acheteur »). Elles annulent et remplacent les CGV antérieures.

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’acheteur des CGV et en particulier de la clause de réserve de propriété. Les parties (le vendeur et l’acheteur) reconnaissent que seules les CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente dûment convenues par écrit entre les parties s’appliquent à leur relation commerciale, à l’exclusion de tout autre document (telles que les conditions générales d’achat de l’acheteur).

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2- COMMANDES

Elles sont passées via l’espace client crée sur le site du vendeur.
Les commandes sont effectuées à partir d’un minimum de 10 colis. En dessous de ce seuil la commande n’est pas possible.

3- DÉLAIS DE LIVRAISON

L’acheteur reconnait que les délais de livraison annoncés par le vendeur, le sont à titre indicatif, et que ces délais peuvent varier en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée du fait du non-respect des délais de livraison. Dans le même sens, le non-respect des délais de livraison ne pourra jamais donner lieu à annulation de la commande.

4- MODALITÉS DE LIVRAISON

Les livraisons, accompagnées des bordereaux de livraison, sont effectuées à partir d’un minimum de 10 colis. En dessous de ce seuil la livraison (ni la commande) n’est pas possible.

Sauf exception, les produits sont livrés par les soins du vendeur. Dans le cas où le vendeur assure le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l’acheteur lors du déchargement à l’adresse de livraison stipulée sur le bon de livraison. La responsabilité du vendeur et celle de ses chauffeurs ne peut pas être engagée à l’intérieur des locaux de l’acheteur.

5- RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin.

En cas de manquant, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défaut apparent ou d’avarie, toute réserve doit être faite lors de la livraison, par écrit et signée sur le bon de livraison papier (obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l’acheteur) et/ou dématérialisé.

Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquant, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avarie, défaut apparent, non formulés sur le bon de livraison, devra faire l’objet d’une déclaration écrite par tous moyens dont les usages reconnaissent la force probante auprès du vendeur, au plus tard vingt-quatre (24) heures suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6- RETOUR – REPRISE

En raison même de la nature périssable des produits, le vendeur n’accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l’objet d’un bon de reprise établi par le vendeur. En l’absence du bon de reprise, aucune personne ne sera autorisée à reprendre les produits.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative, qualitative, de la D.L.C. (date limite de consommation) ou D.D.M. (date de durabilité minimale) des produits non déconditionnés.

Le déconditionnement et/ou le reconditionnement par l’acheteur des produits livrés, quel qu’il soit, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur.

Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l’acheteur, autres que ceux précisés à l’article 14.

7- TARIF

Les tarifs en vigueur des produits sont transmis à l’acheteur sur simple demande auprès du service commercial. Ces tarifs sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par le vendeur dans le cadre de l’opération de vente et des éventuels frais administratifs. Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions, de toute nature seront immédiatement et de plein droit applicables aux tarifs des produits.

Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières et/ou de la variation des indicateurs qui auront été retenus pour les produits agricoles conformément aux dispositions de la loi « EGALIM » pour prendre en compte les indicateurs agricoles et de production, dès lors que ceux-ci existent et sont applicables.

En cas de variation significative du prix des carburants ou de toute affectation majeure des coûts de livraison, le vendeur se réserve la possibilité de répercuter à l’acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.

8- FACTURATION

Sauf convention contraire, une facture (papier ou dématérialisée au sens fiscal) est établie pour chaque livraison. La date d’émission de la facture correspond à la date de livraison des produits. Elle constitue le point de départ du délai de paiement en cas de paiement à terme échu.

9- CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dans le cas où la législation et la règlementation en vigueur venaient à être modifiées ou de conditions particulières négociées entre les parties, les conditions de règlement sont les suivantes :

– trente (30) jours date à date

Le vendeur se réserve le droit de prévoir des délais de paiement plus courts en fonction des caractéristiques particulières que l’acheteur présente. Sauf convention contraire, les paiements se font par virement.

Tout règlement de facture en espèces ne pourra excéder le montant prévu aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, …) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément aux délais prévus ci-dessus.

Sauf accord des parties, les factures émises par le vendeur ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d’autres sommes d’une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par le vendeur à l’acheteur.

Le paiement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.

11- TRANSFERT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement du prix de celles-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées préalablement au paiement complet du prix des marchandises. Cependant, il ne peut ni les apporter en garantie ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

En cas de revendication, quelle qu’en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

12- RETARD DE PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD – INDEMNITÉ POUR FRAIS DE RECOUVREMENT – CLAUSE PÉNALE

Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité :

–       peut entraîner la suspension immédiate des livraisons,

–       et entraîne l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par le vendeur à l’acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu.

De plus, le défaut de paiement d’une facture peut entraîner la revendication des produits se trouvant en stock chez l’acheteur, et non encore réglés.

À défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement prévue, sont dus par l’acheteur, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

1° des intérêts de retard ; le taux d’intérêt est de 8% par an (basé sur le taux BCE majoré de 8 points)

2° une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) ; en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Le vendeur pourra facturer en sus, une indemnité forfaitaire de quinze pourcent (15 %) du montant des sommes dues en principal, à titre de clause pénale

13 – EMBALLAGES

A défaut d’être vendus ou consignés, l’ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état au vendeur, faute de quoi, ceux-ci feront l’objet d’une facturation.

Concernant les supports de livraison consignés à l’acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.

La déconsignation est opérée par avoir passé en compte et n’est dû qu’après réception par le vendeur des rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison, en retour en bon état et franco de tous frais.

Attention : la reprise des emballages non consignés (cartons, cageots,…) n’est pas envisageable de fait. Elle est à mettre en oeuvre uniquement avec l’accord du vendeur.

14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l’acheteur ni après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dès leur déchargement à l’adresse de livraison stipulée sur le bon de livraison papier et/ou dématérialisé (sous réserve des stipulations de l’article 5), ni en cas d’évènement échappant raisonnablement au contrôle du vendeur. L’acheteur est seul responsable de la passation de commande, de la non-réception des colis, du stockage, de l’utilisation des produits achetés auprès du vendeur et de la mise en vente ou distribution du produit au-delà de sa date limite de consommation.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais excéder le montant de la commande y relative.

Le producteur assume toute responsabilité relative aux produits mis en vente et aux réclamations afférentes.

En outre le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les producteurs ou acheteurs qui concernent la description des produits ou les appréciations que les acheteurs font des producteurs, sauf si le vendeur ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité.

15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable ni n’encourra une quelconque obligation de réparation en raison des éventuels dommages subis par l’autre partie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles si et seulement si cette inexécution ou cette mauvaise exécution résulte ou a exclusivement pour origine un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation.

La partie souhaitant se prévaloir d’un évènement de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours après la survenance de l’évènement.

La partie s’étant prévalue de l’évènement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’évènement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où la reprise de l’exécution normale du contrat ne pourrait intervenir à l’issue d’un délai de 10 jours, les parties pourront procéder à la résiliation du contrat à l’initiative de la partie la plus diligente.

 

16 – CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, toutes informations et/ou documents, quelle qu’en soit la nature, notamment technique, commerciale ou financière, sur quelque support que ce soit (oral, écrit ou informatique) qui leur auraient été remis ou dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution de leur relation commerciale, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie et ce pendant une durée de cinq (5) ans après la rupture de leur relation commerciale quelle qu’en soit la cause.

Chaque partie s’engage en son nom et pour le compte de ses employés, co-contractants tiers (prestataires de services, etc…) et plus généralement toute personne ayant accès à ces informations confidentielles, à ce que ces derniers soient soumis à la même obligation de confidentialité.

La communication et/ou la divulgation de ces informations confidentielles par l’acheteur est strictement interdite et constitue une violation du secret des affaires au sens des articles l.151-3 et suivants du code de commerce.

L’acheteur s’engage à effectuer sous sa propre responsabilité toutes démarches, formalités, déclarations et/ou obtenir toutes autorisations concernant les données à caractère personnel qu’il traite ou pourrait être amené à traiter dans le cadre de ses relations avec le vendeur et ce, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur.

Sans préjudice des dommages et intérêts que la partie victime d’une éventuelle divulgation illicite d’une information confidentielle serait en droit de réclamer et compte tenu du caractère sensible des informations confidentielles communiquées, la violation par l’une des parties ou l’un de ses employés, cocontractants, ou toute personne ayant accès aux informations confidentielles, entrainera le paiement à la partie victime d’une de la divulgation illicite d’une information confidentielle d’une somme égale à 50 000 € à titre de clause pénale. Le paiement devra intervenir dans les 15 jours qui suivront la réception par la partie fautive d’une lettre recommandée avec avis de réception sollicitant le paiement de cette somme et dûment accompagnée des éléments établissant ledit manquement.

17- LITIGES – DROIT APPLICABLE – CLAUSE ANTI-CORRUPTION – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

L’acheteur devra s’acquitter de ses obligations en vertu des CGV et conformément au droit français. Plus particulièrement, l’acheteur certifie être en conformité et continuera d’être en conformité avec les législations anti-corruption applicables en France.

Pour tout litige entre les parties relatif à la conclusion, l’exécution ou la terminaison des CGV, seul le tribunal de commerce de STRASBOURG sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.