CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR

Dernière mise à jour le 26 Juin 2020.

 

PRÉAMBULE

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR intervient, entre autres dans le commerce de Produits, alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante des Producteurs et la fourniture de prestations associées tels que notamment, le conditionnement des Produits, leur transport, leur stockage et leur livraison (ci-après les « Services ») ainsi que dans le domaine de la négoce de biens non réglementés notamment meubles et décoration.

Dans le cadre de ses activités, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR édite et exploite un Site Internet à l’adresse « www.directmarket.fr » dont l’objet est de proposer de la mise en relation de professionnels du monde agricole et alimentaire et du monde de l’alimentation, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de Produits, alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante, par le système de Circuits Courts et proposés à un prix fixe.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières relatives au présent Contrat, ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation des Services du Site, dont DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR est propriétaire et qu’elle exploite ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les Services qui y sont proposés.

DEFINITIONS

« Circuit court » : mode de commercialisation des Produits proposés par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR qui s’exerce par la vente indirecte d’un seul intermédiaire entre le Producteur et le consommateur, à savoir le Commerçant.

« Commerçant » : signifie un Utilisateur (magasins de produits fermiers, locaux, magasin bio, spécialistes de produits frais, grandes surfaces alimentaires, drive, click’n’collect, épicerie fine ou de quartier) ayant accepté une offre de Produit présentée sur le Site de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Catalogue Producteurs»: désigne la liste des Producteurs proposés à la discrétion de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR à chaque Commerçant en fonction de la catégorie de produits choisi, des labels souhaités, de la distance du Producteur à son magasin ou des exploitations avec lesquelles il souhaite travailler.

« Fiche Produits»: description du Produit mis en vente sur le Site de DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR, selon les Eléments communiqués par le Producteur et retravaillés ou non à la discrétion de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Compte de paiement » compte ouvert dans les livres du Service de Paiement à l’effet de régler les opérations de paiement, les frais dus par l’Utilisateur et toute contrepassation en lien avec les Services DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Coût logistique HT » signifie le coût de l’acheminement des Produits du Producteur au Commerçant.

« Données » désignent l’ensemble des données brutes, et notamment, toute information, listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, essais, documents, résultats, etc., que DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR est susceptible d’utiliser, dans le cadre ou au cours de l’exploitation du Site, ainsi que toute information mise en ligne sur ledit Site, directement comme indirectement.

« Elément »: information communiquée sur le Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR par le Producteur permettant la création de ses Catalogues Produits mis en ligne sur le Site.

« Espace Commerçant Direct Market» : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à un Commerçant. Ces données comprennent notamment l’ensemble des informations relatives au Commerçant, ses Commandes éventuelles ou en attente, l’historique des commandes et des factures, la réception des commandes, la liste de ses Producteurs ainsi que ses Commandes de Kits d’Animation. C’est à partir de son Espace Commerçant Direct Market que le Commerçant pourra compléter son Profil. Il est précisé qu’un Compte ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

« Espace Producteur Direct Market » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à un Producteur. Ces données comprennent notamment l’ensemble des informations relatives au Producteur, ses Commandes à préparer, ses Produits/stocks, ses factures et les informations relatives à son Exploitation. C’est à partir de son Espace Producteur  Direct Market que le Producteur pourra compléter le profil de son Exploitation. Il est précisé qu’un Compte ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

« Identifiant » : adresse électronique et code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Le Vrai Prix Direct Market » : signifie le prix total du Produit TTC, payable par le Commerçant,  comprenant le détail du prix Producteur HT, le Coût logistique HT, le Service Direct Market HT ainsi que la TVA applicable.

« Mes Produits/ Stocks» : désigne l’interface permettant au Producteur d’ajouter modifier ou supprimer un produit de son Catalogue et de gérer son stock à partir de chaque Fiche Produit.

« Mon Profil » regroupe toutes les informations relatives à l’Utilisateur à savoir chez le Producteur celles relatives à son exploitation, les retrait des marchandises, son équipe et ses informations administratives et chez le Commerçant son magasin, les informations relatives à la livraison, son équipe ou encore ses informations administratives

« Opérations de paiement » : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre les Utilisateurs

« Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR » : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR permettant la vente de Produits et la mise en relation de Producteurs et de Commerçants pour des Produits et Services proposés.

« Producteur » signifie un Utilisateur (néopaysans, coopératives, transformateurs, exploitations familiales ou de grande taille) effectuant une offre de vente d’un Produit sur le Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Produit » : signifie les Produits classés pas catégories : droguerie, hygiène parfumerie, épicerie, liquides, jardins, produits frais et proposés à la vente en Circuit Court par les Producteurs et susceptibles de faire l’objet d’une mise en relation via le Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

« Utilisateur » : signifie un Producteur ou un Commerçant susceptible de faire usage du Site de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR après acceptation des présentes Conditions Générales.

« Services » : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et disponibles sur le Site : www.direct-market.fr et qui comprennent la fourniture de prestations associées tels que notamment, le conditionnement des Produits, leur transport, leur stockage et leur livraison

« Service de Paiement » services fournis par LEMON WAY en application du contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordre de paiement.

« Service Direct Market EN DIRECT DU PRODUCTEUR » signifie le service de mise en relation proposé par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR par le mode d’approvisionnement de produits alimentaires en circuit court.

 

ARTICLE 1 CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

1.1 Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale régulièrement déclarée et immatriculée en qualité de professionnel du monde agricole et alimentaire ou du monde de l’alimentation, et qui respecte la réglementation applicable à ses activités.

Les Utilisateurs déclarent être pleinement informés, ce qu’ils acceptent expressément, que les activités d’achat et de vente de Produits sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles.

Ils reconnaissent disposer des compétences et des équipements (ordinateur, téléphone, tablette, etc.), nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, ainsi qu’aux Services, et assumeront personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

 

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières pour tout Utilisateur. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

Aucunes conditions générales d’achat du Commerçant, ni aucune clause figurant des la documents commerciaux du Commerçant ne sont opposables à DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR, sauf acceptation expresse écrite de sa part.

Les Conditions Générales et éventuellement les Conditions Particulières applicables à tout achat via le Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Commerçant. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des Conditions Générales accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Par dérogation, la résiliation des Conditions Générales n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations contractuelles correspondantes (y compris, sans s’y limiter, ses obligations de confidentialité et de non usage ainsi que ses engagements en matière de propriété intellectuelle et industrielle, etc.), qui survivront à la résiliation des Conditions Générales pendant une période de vingt ans à compter de la date effective de résiliation.

Tout Utilisateur peut résilier les Conditions Générales et les Conditions Particulières, à tout moment, sous réserve d’en informer par écrit sans équivoque DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR. Cette résiliation entrainera, dans les meilleurs délais suivant sa réception, la suppression de son Espace DIRECT MARKET et l’inaccessibilité de l’ensemble des contenus rendus disponibles sur le Site.

En cas de résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, pour quelle que cause que ce soit, tout Utilisateur s’engage à :

  • Cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du Site et/ou des Services,
  • ne pas tenter de Vous réenregistrer ou connecter sous l’identifiant d’un autre utilisateur du Site,
  • ne pas donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans l’autorisation préalable de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

Enfin, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

1.3 Modalités d’Inscription et création de son Espace Direct Market

L’accès à certains services proposés par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription en ligne par le biais d’un formulaire prévu à cet effet et regroupant toutes les informations concernant l’Utilisateur (nom, prénom, numéro d’identification SIRET/déclaration à la Préfecture, représentant légal, etc.). Elle est gratuite.

L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte. Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur inscrit qui lui permet d’avoir accès à son Espace Direct Market, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Profil valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies et de lui demander tout document ou information complémentaire, l’Utilisateur s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.

L’accès à l’Espace Direct Market est soumis à l’usage d’un Identifiant dont l’Utilisateur a le libre choix. Il peut le modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées suivantes : l’adresse e-mail suivante : support@direct-market.fr    en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son Identifiant de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Parallèlement, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

 

ARTICLE 2 SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

 

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR a créé un Site utile et pratique dédié à la vente de Produits et de Services par le système de circuits courts.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR fournit à ses Utilisateurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création de Fiches Produits et de Catalogue Producteurs élaboré en fonction des besoins du Commerçant et des disponibilités du Producteur ou encore commander et se faire livrer des produits de la gamme et/ou des services proposés par les autres Utilisateurs du Site.

2.1 Mise en relation

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR s’engage à mettre à la disposition de Commerçants, sur le Site, les offres des Producteurs. DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR n’entre pas en possession des Produits de quelque manière que se soit.

Le contrat de vente est conclu entre le Commerçant et le Producteur.

2.2 Création de Fiches Produits

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR propose au Producteur de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit mis en vente. A ce titre, le Producteur fournit les Eléments nécessaires à la création de ces Fiches, selon les critères retenus par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

La Fiche Produit comprend à minima les éléments suivants :

  • La catégorie du Produit (droguerie, hygiène parfumerie, épicerie, liquides, jardins, produits frais)
  • La famille et la sous-famille de Produit à laquelle il appartient
  • L’identité du Producteur,
  • La description et la photo du Produit,
  • Le prix de référence HT, le prix pu producteur HT et le Vrai Prix Direct Market HT et s’entend hors frais d’expédition.
  • Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, poids, conditionnement mode de valorisation…).

Une tolérance d’écart de poids de 15% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit sont ceux communiqués par les Producteurs. Le Commerçant est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.

Les Eléments communiqués ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image). Le Producteur est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur.

La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Commerçants de passer commandes en ayant au préalable accès aux caractéristiques des Produits et aux prix.

2.3 Création de Catalogue Mes Producteurs

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR fournit au Commerçant un catalogue de Producteurs sur-mesure et proposés à la discrétion de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR en fonction sans que cette liste ne soit exhaustive de catégorie de Produits, labels, de la distance du Producteur à son magasin ou des exploitations avec lesquels il souhaite travailler.

A ce titre, le Producteur doit fournir, sous le format exigé par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, les éléments nécessaires à la création de sa fiche de présentation, notamment : une présentation générale, ses éventuelles Conditions Générales de Vente (C.G.V.), les moyens de contact possibles avec les Commerçants, etc. Ces informations devront être exactes complètes, et régulièrement mises à jour.

ARTICLE 3 LIVRAISON

3.1 Généralités

Les Produits sont expédiés par le Producteur à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR par en sa qualité de mandataire du ou des Producteurs.

Il est de la seule responsabilité du Commerçant de s’assurer que les informations qu’il communique à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.

Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

La responsabilité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et/ou des Producteurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.

Les Produits sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à ce dernier de les vérifier au moment de leur livraison et, en cas de perte ou d’avarie, d’exercer s’il y a lieu, les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

3.2 Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, par le prestataire, dans les délais suivants :

  • Toute commande passée avant le lundi 12h est livrée le mercredi avant 12 heures.
  • Toute commande passée avant le mercredi 12 h est livrée le vendredi avant 12 heures.

En cas de retard de retrait de marchandise ou de livraison, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR aux coordonnées suivantes : par mail à l’adresse : support@direct-market.fr dans les 48h après que la livraison aurait dû être effectué

Le délai de livraison est donné à titre indicatif par DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR. Leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation, ni la résiliation du Contrat, ni le paiement d’indemnités.

Nonobstant les dispositions précitées, le Commerçant pourra résilier la partie d’une commande portant sur des Produits non livrés quinze (15) jours après l’expiration du délai de livraison convenu, sauf si le retard en cause a pour origine une cause non imputable à DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR, tel un défaut d’approvisionnement par l’un des Producteurs ou un cas de Force Majeure.

3.3 Coût logistique

Sont considérés comme Coût logistique une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Vendeur.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.

Le Coût logistique varie selon le nombre de colis commandés, selon la situation géographique du producteur et la situation géographique du magasin.

Les Coûts logistique s’entendent par Producteur, ainsi si vous avez plusieurs Producteurs différents dans une même commande globale les Coûts de logistique seront affectés au réel.

Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des coûts de logistique s’appliquent à chacune d’entre elles.

 

3.4 Livraison de produits frais

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne pourra être engagée en cas d’absence du Commerçant aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.

Le Commerçant est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, s’il ne réceptionne pas son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

ARTICLE 4 FORCE MAJEURE

 

4.1 Sont constitutifs d’un cas de Force Majeure, au sens des présentes Conditions Générales, tout événement, prévisible ou non, dont DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne pouvait empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, tels que, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative :

 

le défaut d’approvisionnement par un Producteur du fait d’une rupture inhérente à sa filière de production ; les catastrophes naturelles ; toute pénurie quelle qu’en soit la cause ; un incendie ; une inondation ; une interruption ou un retard dans les transports ; la défaillance d’un Producteur ou d’un sous-traitant ; toute grève sous quelque forme que ce soit ; toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non ; toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation ; tout blocage des réseaux de télécommunication ou panne informatique.

 

4.2 Le Commerçant ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR du fait de la survenance d’un tel événement de Force Majeure, et DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR pourra résilier le Contrat à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

5 DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 Le Vrai Prix Direct Market

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR met en place un système permettant au Commerçant, avant de passer commande via son Site d’avoir accès aux détails du prix des Produits commandés et comprenant le Prix Producteur HT, le Coût logistique HT et le Service Direct Market HT, puis le Vrai Prix Direct Market TTC.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne s’approprie pas les évaluations des prix, n’est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Les prix des Produits mis en vente par le biais du Site ont été fixés librement par les Producteurs, dans le respect des lois et règlements applicables.

Ce mécanisme a pour résultat une transparence du prix afin d’obtenir le Vrai Prix Direct Market.

Le prix indiqué sur le Prix du Producteur HT est non négociable par le Commerçant.

Le Producteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Commerçant l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.

5.2 Modalités de paiement

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération des Producteurs, les Utilisateurs doivent ouvrir un Compte de paiement auprès du Service de paiement dans les conditions et suivants les modalités prévues à cet effet et consultable sur le Site.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son Compte de paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de l’accès aux Services accessibles via le Site, ces Services ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Compte de Paiement.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Commerçant qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Enfin, les Utilisateurs acceptent que toutes les commandes passées durant le mois en cours, soient prélevées le 5 du mois suivant chez le Commerçant et soient créditées dans les 15 jours qui suivent chez le Producteur.

5.3 Coût de la mise en place du Compte de paiement

Pour la mise en place de ce Compte de paiement, l’Utilisateur accepte le prélèvement par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR d’un 1€ et s’engage à signer un contrat-cadre avec le Service de paiement qui lui sera adressé par les services de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR dès la création de son compte.

5.4 Facturation

Pour chaque vente, la facture correspondante est générée automatiquement par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR dès finalisation des Opérations de paiement et sera accessible à l’Utilisateur en début de mois dans son Espace Direct Market sous l’onglet « Mes Factures »

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Commerçant concerné.

 

ARTICLE 6 INDISPONIBILITE DU/DES PRODUITS APRES COMMANDE

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le Commerçant accepte et DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR s’engage en cas d’indisponibilité des Produits après commande ou de stock insuffisant à le livrer d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge des frais de livraison du nouveau produit.

Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Producteurs sur le Site DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; le Commerçant étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Producteur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 7 SITE ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

Par son objet, le Site contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites internet gérés par des personnes distinctes de DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR, sur lesquelles cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôles.

DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer.

La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR approuve de quelque façon que ce soit, le contenu considéré. DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites internet, ni de la transformation d’informations à partir ce ceux-ci ou encore de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

ATTENTION Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec les tiers en ce compris les Producteurs et les Commençants présents sur le Site y compris sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne les opérations de commande, livraison et/ou règlement des biens et services.

 

ARTICLE 8. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES UTILISATEURS

L’ensemble des obligations relatives aux informations communiquées pèse sur les Utilisateurs.

Les Utilisateurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à la Société et/ou diffusent sur le Site, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.

Les Utilisateurs s’interdisent également :

  • d’utiliser le Site et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal et proportionné, ou d’une quelconque façon qui enfreindrait une réglementation applicable ;
  • de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs du Site, en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site,
  • de se livrer à une violation de droits appartenant à autrui ou télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service, outil de communications électroniques, etc.,
  • de télécharger tout Eléments mis en ligne ou rendue accessible par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, directement comme indirectement, sur le Site, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables,
  • d’agir déloyalement envers DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son image et à sa réputation, ou à celle du Site et/ou des Services.

 

Article 9 RESPONSABILITE DE DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR offre aux Utilisateurs les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part. Les modèles et outils techniques qu’elle met à disposition des Commençants et Producteurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

Les Services de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La Société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

En particulier, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

– des conditions de stockage du Produit par le transporteur ou le Commerçant non conformes aux usages ou aux lois et règlements ;

 

– de toute utilisation du Produit par le Commerçant ou l’un de ses préposés à d’autres fins que celles pour lesquelles le Produit a été acheté ;

 

– de toute utilisation non conforme du Produit aux notices, indications et conditions d’utilisation du Produit fournies par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR lors de la livraison du Produit ou transcrites sur l’emballage du Produit ;

 

– de toute mise en vente ou distribution du Produit au-delà de sa date limite de consommation.

 

 

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne sera tenue responsable envers le Commerçant que des seuls dommages survenant directement à la suite de l’exécution et/ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

 

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulative de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR au titre du Contrat en cause ne pourra excéder 100% du prix payé par l’Acheteur au titre de ce Contrat.

 

Les Commerçants sont indépendants de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, de sorte que cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un dommage imputable aux Producteurs.

Le Producteur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et aux réclamations afférentes.

La responsabilité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et/ou du Producteur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due soit du fait du Commerçant, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du Site Direct Market par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie à l’article 5 susvisé.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Producteur et le Commerçant.

Par conséquent, la responsabilité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne saurait être engagée pour toute vente conclue entre le Producteur et le Commerçant par le biais du Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur les Fiches Produits ou aux Produits sera redirigée vers le Producteur ou le livreur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Ainsi, les Produits frais achetés via le Site ne pourront être repris ni échangés par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR,

En outre, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Producteurs ou les Commerçants, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Producteurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 ARTICLE 11 REMUNERATION DE DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR  

En contrepartie de la fourniture des Services aux Utilisateurs, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR perçoit une commission de courtage égale à 16,7 % du montant hors taxes des commandes réalisées par les Commerçants auprès des Producteurs, à l’occasion de chaque commande réalisée.

Cette commission de courtage comprend également l’ensemble des frais liés au Service de Paiement.

En cas de non-remise des Produits, DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR n’acquiert pas de droit à commission, conformément aux présentes Condition Générales.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR émettra une facture à destination des Commerçants détaillant le montant du Service Direct Market pour chaque commande et sera réglée directement par l’intermédiaire du Service de Paiement.

ARTICLE 11 RECLAMATIONS

En cas de réclamation d’un Commerçant concernant un Produit, y compris lorsque le Producteur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, le Producteur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Producteur.

ARTICLE 12 DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMERCANTS

Sauf Conditions Particulières applicables, le Commerçant peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site en tant que Commerçant, sous réserve d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à deux mois, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et les Producteurs de son catalogue Produits, sous réserve  des transactions en cours et de la finalisation des commandes qu’il aura préalablement effectuées et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent. Il en informera DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et sera prélevé des commandes réalisées avant son retrait.

Dans le cas où le Commerçant ne respecte pas les Conditions Générales et les Conditions particulières et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et quinze jours après présentation d’une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR sera en droit d’exclure le Commerçant du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 13 DISPOSITIONS PROPRES AUX PRODUCTEURS

  1. 1 Présentation des Produits et des Offres

Préalablement à toute vente de Produits, le Producteur doit établir une Fiche Produit, laquelle est réalisée, sous sa seule et unique responsabilité, selon les moyens techniques que DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR juge les plus appropriés.

Une Fiche Produits doit impérativement comporter, sous la seule responsabilité du Producteur :

  • la nomenclature du Produit, c’est à dire l’univers, la famille, sous-famille, et le groupe auquel appartient,
  • les critères de qualité du Produit, c’est-à-dire la catégorie, le signe officiel de qualité, le mode de valorisation, label et médaille éventuelle
  • le conditionnement et le prix du Produit
  • le stock du Produit et sa composition
  • une photographie choisie par le Producteur illustrant le Produit.

Le Producteur doit rédiger ses Fiches Produits dans la langue du pays dans lequel il exerce son activité et de bonne foi. Il doit décrire ses Produits de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.

Le Producteur peut maintenir ses Fiches Produits le temps qu’il souhaite, les modifier, en ajouter ou en retrancher sous réserve qu’aucune offre n’ait fait l’objet d’une commande.

Le Producteur détermine librement le prix des Produits qu’il propose à la vente sur le Site, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exprimer ce prix en euros.

13.2 Mise en œuvre de la vente de Produits

 

Les ventes se concluent directement entre le Producteur et les Commerçants au sein du Site Direct Market. Le Producteur s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors du Site est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère totalement DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR de leurs obligations souscrites en vertu des présentes Conditions Générales.

Les noms et coordonnées respectives des uns et des autres apparaîtront au plus tard sur les factures établies après la livraison.

Le Producteur sera informé par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR de toutes réclamations émises par les Commerçants en relation avec les Produits livrés. Il s’oblige à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.

13.3 Rémunération du Producteur

La rémunération du Producteur est constituée du prix de vente des Produits effectivement remis aux Commerçants.

La rémunération du Producteur lui est versée sur le compte bancaire lié à son Compte de paiement. Le Producteur mandate la Société pour facturer, en son nom et pour son compte, la vente de ses Produits aux Commerçants au prix Producteur.

Il incombe au Producteur d’informer DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR de son assujettissement ou non à la TVA. À défaut, le Producteur est réputé être assujetti à la TVA jusqu’à ce qu’il apporte la preuve contraire.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR met à disposition du Producteur un outil technique récapitulant les factures émises et l’historique des règlements, accessible depuis son Espace Producteur Direct Market.

13.4 Responsabilité du Producteur

Le Producteur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

A ce titre, il s’oblige notamment :

– A remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d’information requis à cette fin dans son Espace Producteur Direct Market.

– A respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité relative :

(i) à la présentation des Produits, à leurs critères de qualité, de conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix,

(ii) à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation

 

– A payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.

La responsabilité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Producteur s’engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.

Le Producteur s’engage à tenir à disposition de DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR tous les documents relatifs à l’hygiène-qualité tels que et sans que cette liste soit exhaustive (gestion parcellaire, cahier d’épandage, registre phytosanitaire, analyse bactériologique d’eau d’irrigation, traçabilité des semences et plans).

Le Producteur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Commerçants.

Le Producteur est seul responsable des de la vente des Produits qu’il émet sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité.

Il déclare et garantit que les Produits offerts à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Commerçants comme de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés, lesquels sont sous son entière responsabilité.

13.5 Retrait et exclusion d’un Producteur

Sauf Conditions Particulières applicables, le Producteur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site en tant que Producteur, sous réserve d’en informer, sous un préavis raisonnable qui ne saurait être inférieur à deux mois, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et les Commerçants à qui ses Produits sont proposées, d’exécuter les ventes qu’il aura préalablement conclues et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent. Il en informera DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR et sera réglé de sa rémunération due sur les ventes réalisées avant son retrait.

Dans le cas où le Producteur ne respecte pas les Conditions Générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et quinze jours après présentation d’une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR sera en droit d’exclure le Producteur du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le Producteur sera pleinement responsable à l’égard des Commerçants des conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.

Le retrait ou l’exclusion d’un Producteur, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la désactivation de son Espace EN DIRECT MARKET, ainsi que la suppression de son Catalogue Produits et de ses Produits sur le Site.

ARTICLE 14 DONNEES PERSONNELLES

Au cours de leur visite sur le site et/ou dans le cadre de leur utilisation contractuelle des services, il pourra être demandé aux Utilisateurs de saisir des données personnelles les concernant (nom, prénom, email, numéros de téléphone et autres informations complémentaires optionnelles en fonction des services utilisés).

DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR est responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles dont le RGPD 2016-679 du 27 avril 2016, les données collectées sont destinées uniquement à DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR (et ses sous-traitants techniques), aux fins d’exécuter les commandes et fonctions activées par l’Utilisateur. Ces données ne sont conservées que pendant la durée du contrat et jusqu’à son terme ou la résiliation du compte de l’Utilisateur, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale de DIRECT MARKET EN DIRECT DU PRODUCTEUR à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle commande de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation des services (sous réserve des données nécessaires à l’exécution des commandes), et peuvent les exercer en s’adressant à :

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR SAS,

11 rue de l’Académie

67000 STRASBOURG

France

support@direct-market.fr

 

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Par mesure de sécurité, les informations figurant sur les comptes des Utilisateurs sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible aux équipes de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données personnelles sans l’autorisation préalable explicite des Utilisateurs, excepté dans le cas où DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.

ARTICLE 15 PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Producteur. L’autorisation de reproduction n’est concédée au Utilisateur que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

15.2 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Condition Générales, le nom « DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR », les logos, le site Internet, les noms de domaine, les noms et toutes les autres marques de commerce et / ou des noms commerciaux contenus sur le Site sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR (collectivement, les « Marques »).  Les Utilisateurs s’engagent à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement préalable et écrit de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

 

ARTICLE 16 DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

Les Utilisateurs reconnaissent que les Données obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie.

De même, les Utilisateurs déclarent savoir que l’ensemble des Données est la propriété de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou ne doit être déduit de toute disposition des présentes Conditions Générales ou de toute autre disposition contenue sur le Site.

 

ARTICLE 17 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La politique de confidentialité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur le Site.

Elle demeure toujours accessible sur la page

Avant toute utilisation du Site et/ou des Services, les Utilisateurs sont priés de lire attentivement les règles incluses dans cette politique de confidentialité. En exploitant le Site, les Utilisateurs sont réputés accepter sans réserve tous les engagements et obligations mentionnés dans ladite politique de confidentialité de DIRECT MARKET, EN DIRECT DU PRODUCTEUR.

ARTICLE 18 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, à l’exploitation du Site et/ou des Services non résolus amiablement au terme d’une période d’un mois à compter de la première notification relative au différend seront soumis aux juridictions compétentes de Strasbourg, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Article 18 ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions particulières sont entrées en vigueur le 17 Mars 2019.

 

VOUS AVEZ LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ TOUTES LES CLAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS DU FAIT QUE VOUS AVEZ COCHE LA CASE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET J’ACCEPTE LES CGU » LORS DE LA CREATION DE VOTRE COMPTE.


MENTIONS LEGALES

SAS Direct Market, en direct du producteur

11, rue de l’Académie

67000 STRASBOURG

Au capital de 41 940 €.

Hébergement du site : 

Gandi SAS

dont le siège est situé  63, 65 Boulevard Massena

75013 Paris

France

Numéro de téléphone :  +33170377661


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